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Contrat de bail d'habitation
Définition du contrat de bail
Un contrat de bail est un contrat de location établi entre le propriétaire du bien à louer et son locataire :
L’établissement du contrat de bail à usage d’habitation (qu’elle soit vide ou meublée), entre le propriétaire et le locataire, est indispensable.
Ce contrat qui doit être un acte écrit, signé et légalisé par les deux parties,définit les conditions et les clauses convenues dans le cadre de la location.
Que doit contenir un contrat de bail à usage d’habitation ?
Les informations concernant les 2 parties :
Il faut décliner l’identité du locataire et du propriétaire :
Nom,
Prénom,
Nationalité,
Adresse,
n° CIN ou passeport.
Attention, Si l’une des parties ou les deux sont «personne morale» , c’est-à-dire une société, il faut indiquer pour chacune :
sa dénomination,
son siège social,
son n° de Registre du Commerce,
le nom et prénom ainsi que la CIN de son représentant légal.
La description du bien loué:
superficie,
nombre de chambres,
balcons,
terrasses, etc…
les dépendances (garage, box etc…)
les installations conçues comme
chauffage,
électroménager,
équipement cuisine etc…),
compteur d’électricité et d’eau
les obligations particulières de chaque partie :
Exemple :
le bailleur doit livrer le bien loué en bon état d’usage, et veiller au bon fonctionnement des équipements,
le contrat doit mentionner l'usage convenu du bien loué (dans ce cas l'habitation),
Le locataire doit veiller à l’entretien du bien loué et à sa propreté,
Le contrat doit mentionner que
les grandes réparations doivent faire l’objet d’une autorisation écrite du propriétaire, à défaut d’accord, le propriétaire pourra exiger la remise immédiate du bien loué en état initial aux frais du locataire,
interdiction de sous – louer le bien en totalité ou en partie, ne pas céder le bien loué , etc…
Durée du contrat :
Il faut mentionner dans le contrat
la durée de la location ainsi que son renouvellement
les délais de préavis de résiliation du contrat par l’une et/ou l’autre partie
Etc…
Montant du loyer :
Les 2 parties doivent se mettre d’accord sur le montant du loyer y compris les charges locatives (syndic …)
Une provision sur charges peut être fixée entre les 2 parties
Écrire le montant en lettre et en chiffres
Indiquer la date du paiement :
début ou fin de mois (à fixer par les 2 parties)
Indiquer le mode de paiement :
chèque – virement ou espèces
ATTENTION : il faut demander un reçu après chaque paiement !
Caution de garantie :
Le bailleur peut demander au locataire un dépôt de garantie dont le montant est fixé par les 2 parties et qui sera restitué au locataire, en totalité ou en partie, selon l’inventaire du bien loué et de ses dépendances, le jour de la restitution des clés.
Election de domicile :
Le bailleur fait élection à son domicile,
Le locataire fait élection au bien loué.
Litige :
En cas de litige portant sur l’exécution du contrat, les parties peuvent convenir d’un accord amiable , une médiation.
Si le recours amiable n’aboutit pas, la partie lésée peut saisir le tribunal dont dépend le bien loué.
Pourquoi prendre un contrat d’assurance multirisque habitation en tant que locataire?
Ces contrats contiennent plusieurs garanties qui vous protègent :
Recours des voisins et des tiers: Elle a pour but de couvrir des dommages (incendie, explosion, dégât des eaux, etc.) causés à des tiers ou aux voisins.
Recours des locataires: Un locataire réclame à son propriétaire la réparation des dommages qu'il a subi sur ses biens en raison d'un défaut d'entretien de l'immeuble ou d'un vice de construction.
Responsabilité civile du locataire: Elle vous couvre en tant que locataire contre les dommages que vous pouvez causer au bâtiment du propriétaire à l'occasion d'un dégât d'eau, incendie, explosion,...
Défense et recours: La garantie défense-recours couvre les frais nécessaires à l'engagement d'une procédure judiciaire en cas de litige avec un tiers suite à un sinistre lié au contrat multirisque habitation.
Pourquoi prendre un contrat d’assurance multirisque habitation en tant que propriétaire?
Ces contrats contiennent plusieurs garanties qui vous protègent :
La perte des loyers: La garantie perte de loyers a pour objet la prise en charge de la perte économique subie par le propriétaire non occupant d'un logement lorsqu'à la suite d'un sinistre, le locataire doit quitter le logement (locaux non utilisables).
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