Spoliation foncière

Article 2 de la loi 39 08 portant code des droits réels

Article 2 : 

"Les titres fonciers et les immatriculations subséquentes qui y sont mentionnées conservent le droit qu’ils relatent et font preuve à l’égard des tiers que la personne qui y est dénommée est réellement investie des droits qui y sont spécifiés. Les annulations ou modifications ultérieures ou radiations du titre foncier ne peuvent être opposées ou préjudicier aux tiers inscrits de bonne foi sauf si le titulaire du droit a subi un préjudice par suite d’une falsification ou de faux et usage de faux à condition toutefois qu’il ait porté plainte en vue de réclamer son droit dans un délai de quatre ans à compter de la date d’immatriculation objet de la demande d’annulation, modification ou radiation."

ÊTES-VOUS CERTAIN.E QUE VOTRE TITRE FONCIER EST TOUJOURS EN VOTRE NOM ?

Votre bien immobilier (que ce soit votre maison d’habitation, ou tout autre bien vous appartenant, que vous l’occupiez ou que vous l’ayez mis en location), vous appartient à partir du moment où il est enregistré à la conservation foncière sous un numéro qui correspond à son « titre ».

Cependant, du jour au lendemain vous pouvez être surpris d’apprendre, alors même que vous occupez ou louez toujours les lieux et que vous n’avez procédé à aucune modification ni à la vente de votre titre,  que le lieu ne vous appartient plus !! 

Et ce en raison d’un détournement frauduleux de ce titre par suite de falsification ou de faux et usage de faux !

PIRE ENCORE : A partir de cette date, la loi vous donne 4 ANS pour porter plainte en vue de réclamer votre droit. 

Si passé ce délai vous ne vous êtes toujours pas rendu compte de la falsification dont vous avez été victime et BIEN VOUS N’AUREZ PLUS QUE VOS YEUX POUR PLEURER ET VOTRE BIEN REVIENDRA D’OFFICE À SON VOLEUR !

Conseil de Houkouki: soyez vigilant et téléchargez l’application MOHAFADATI (www.ancfcc.gov.ma/DemandeSuiviTitresPage/) mise à votre disposition par la conservation foncière pour vérifier régulièrement l’état de votre titre foncier ! 

Pour plus d’informations, contactez nos juristes Houkouki