Projet de loi N°69.21 modifiant la loi N°15.95 formant code de commerce édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement

Un délai de paiement entre 60 et 120 jours. (Article 78-2)

Quand le délai de paiement n'est pas convenu entre les parties dans le contrat, le délai de paiement est fixé à 60 jours.

Parmi les nouveautés de ce texte, Quand le délai est défini dans le contrat, le délai de paiement ne pourra dépasser 120 jours au lieu de 90 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Le projet de loi introduit également un délai maximum pour émettre la facture. Il s'agit du "dernier jour du mois durant lequel la marchandise a été livrée ou durant lequel les services ont été réalisés". Si la facture n'est pas émise dans ledit délai, "le délai de paiement commence à courir à compter de la fin du mois durant lequel les marchandises ont été reçues ou durant lequel les services demandés ont été réalisés"

Lorsque les parties sont convenues d'effectuer des transactions commerciales entre elles sur une périodicité ne dépassant pas un mois, le calcul de ces deux délais court à partir du 1er du mois suivant.

Une dérogation à cette disposition est déjà prévue par l'article 78.2, elle concerne les spécificités et le caractère saisonnier de certains secteurs, pour lesquels il faudra fixer, par voie de décret, un autre délai, qui ne peut dépasser 180 jours.

Des pénalités de retard sont prévues

Des sanctions pécuniaires sont également prévues en cas de non-respect des dispositions relatives aux déclarations et au paiement des pénalités de retard.

La pénalité est fixée à l'équivalent du taux directeur de Bank Al-Maghrib pour le premier mois, et à 0,85% pour tout mois ou fraction de mois supplémentaire. (Article 78-3)

Le taux directeur actuel:  

2,50 % (Source : Bank almaghreb , décision du 22/12/2022).

Ces sanctions vont de 5.000 DH lorsque le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise est compris entre 2

MDH et 10 MDH, jusqu'à 250.000 DH lorsque le chiffre d'affaires annuel dépasse les 500 MDH.