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Contrat de bail commercial
Définition du contrat de bail commercial
Le bail commercial est un contrat de location d’un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Ce local doit servir à l’exploitation d’un fond de commerce.
Établir un contrat de bail commercial est une obligation pour le bailleur et le locataire qu’ils soient personne physique ou morale.
Ce contrat écrit, légalisé par les deux parties et enregistré, est un document principal pour demander la taxe professionnelle afin d’exercer toute activité par le locataire.
Il est composé notamment d’un état descriptif du bail en location et décrit les droits et les obligations du locataire en tant qu’occupant du bien loué dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Que doit contenir un contrat de bail commercial ?
1/Les parties signataires :
Identité et adresse du bailleur et du locataire (personne physique ou morale)
pour les personnes morales il faut mentionner :
la dénomination de la société,
le siège social,
le représentant légal et son identité,
le n° de registre du commerce.
2/Les Caractéristiques du contrat de bail commercial, à savoir :
Le Type de commerce ou d'activité à exercer dans le local,
Le Montant du loyer et ses charges,
Le Mode et la date de règlement du loyer,
Le Droit au renouvellement du bail,
Le Montant du dépôt de garantie.
ATTENTION : demander un reçu après chaque paiement
3/La description du local commercial loué :
superficie,
les dépendances (garage, box etc…)
les installations conçues comme
équipements, chauffage etc…),
compteur d’électricité et d’eau
etc….
4/Les obligations de chaque partie :
Exemples :
le bailleur doit livrer le bien loué en bon état d’usage, et veiller au bon fonctionnement des équipements,
le contrat doit mentionner l'usage convenu du bien loué (l’usage commercial)
Le locataire doit veiller à l’entretien du bien loué et à sa propreté.
Le contrat doit mentionner que
les grandes réparations doivent faire l’objet d’une autorisation écrite du propriétaire, à défaut d’accord, le propriétaire pourra exiger la remise immédiate du bien loué en état initial aux frais du locataire,
interdiction de sous – louer le bien en totalité ou en partie,
la possibilité d’ajouter d’autres activités que celles exercées à l’origine
la possibilité de céder le bail à l’acquéreur du fonds de commerce sans que le bailleur puisse s’y opposer et ce conformément à la loi.
l’augmentation limitée des loyers en cours du bail conformément à la loi.
5/Durée du contrat :
Il faut mentionner la durée du bail commercial qui peut être de 3 ans, 6 ans ou 9 ans
Au maximum.
Dans cette durée, le bail peut être reconduit par tacite reconduction à moins que l’une des parties ne décide de le résilier. Dans ce cas, la partie qui demande la résiliation doit en notifier l’autre soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier de justice. Attention dans ce cas à respecter les délais de préavis impartis par la loi, à savoir 15 jours de la date d’échéance.
Lors de la résiliation du bail par le locataire, ce dernier doit s’acquitter auprès du bailleur de toutes les sommes dues. A défaut, le dépôt de garantie ne pourra lui être restitué.
6/ Caution :
Le bailleur peut demander au locataire un dépôt de garantie dont le montant est fixé par les 2 parties et qui sera restitué au locataire, en totalité ou en partie, selon l’inventaire du bien loué et de ses dépendances, le jour de la restitution des clés.
7/ Élection de domicile :
Le bailleur fait élection à son domicile,
Le locataire fait élection au bien commercial loué.
8/ Litige :
En cas de litige portant sur l’exécution du contrat, les parties peuvent convenir d’un accord amiable ou une médiation.
Si le recours amiable n’aboutit pas, la partie lésée peut saisir le tribunal de commerce dont dépend le bien loué.
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Assurance Multirisque Professionnelle
C’est une assurance indispensable qui couvre les biens mobiliers, immobiliers et l’exploitation de l’entreprise pour garantir sa pérennité.
Recours des locataires: Un locataire réclame à son propriétaire la réparation des dommages qu'il a subis sur ses biens en raison d'un défaut d'entretien des locaux loués ou d'un vice de construction (vice caché).
Recours des voisins et des tiers :
Responsabilité civile du locataire : elle vous couvre en tant que locataire /
contre les dommages que vous pouvez causer aux bâtiments du propriétaire à l’occasion d’un dégât des eaux, un incendie, une explosion, etc..
contre les dommages que vous pouvez causer aux tiers qui vous rendent visite dans vos locaux,
Défense et recours : elle couvre les frais nécessaires à l’engagement d’une procédure judiciaire en cas de litige avec un tiers suite à un sinistre lié au contrat multirisque professionnelle.
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