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Le Harcèlement


Harcèlement au travail et en entreprise – Dahir n°1-59-413 du 26 novembre 1962 portant approbation du texte du code pénal tel que modifié par la loi n°103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes

Préambule

Le harcèlement n’est défini qu’étymologiquement et non juridiquement ni par le Code du travail, ni par le Code pénal, ni même par aucun autre texte légal.

Le législateur n’a pas dédié une définition juridique explicite du terme «harcèlement».

Quand il est moral, celui-ci peut être assimilé à d’autres termes utilisés par le législateur soit dans le code du travail ou pour les autres formes de harcèlement par le code pénal et ce, comme l’injure, la diffamation, la violence et l’agression dans toutes leurs formes mais aussi l’insulte à travers les articles 447-1 à 447-3 du code pénal qui sanctionnent sévèrement ce genre de faits s’ils sont commis contre l’exercice d’un culte, atteinte à l’honneur, utilisation d’information confidentielle sans le consentement de leurs propriétaires qu’elles soit calomnieuses ou mensongères ou contre une femme à cause de son sexe.

Quand il est physique, il peut signifier « sexuel » par le code du travail ou une pratique grave d’une

«forme de violence et d’agression» contre soit le salarié soit l’employeur et est qualifié de faute grave s’il est commis à l’intérieur du lieu de travail dans les deux cas comme précisé dans les articles 39 et 40 du code du travail. Le même terme de harcèlement sexuel est utilisé par le code pénal dans son article 503-1-1 qui incrimine toute personne ayant commis ce genre de gestes à caractère sexuel ou à des fins sexuelles.

Toute autre forme de harcèlement est sanctionnée pénalement si elle entrave la liberté individuelle et les droits du citoyen concerné que lui procure la constitution marocaine.

  1. Harcèlement au travail et en entreprise – Loi n°65-99 relative au code du travail 

Le législateur a utilisé le terme du harcèlement sexuel comme étant une faute grave commise soit par le salarié ou l’employeur s’il survient à l’intérieur des lieux de travail, à travers les articles 39 et 40 de laloi n°65-99 relative au code du travail.

Il a également mentionné comme faute grave du salarié « toute forme de violence ou d’agression dirigée contre un salarié, l’employeur ou son représentant portant atteinte au fonctionnement de l’entreprise » pouvant provoquer le licenciement du salarié.

De même, l’employeur lorsqu’il commet des actes de harcèlement sexuel ou pratique de toute forme de violence ou d’agression dirigée contre le salarié, est considéré avoir commis des fautes graves à l’encontre du salarié passibles de dédommagement en cas de licenciement abusif qui s’en suit sous réserve de preuve.

Le harcèlement sexuel commis par un collègue de travail, est puni pénalement d’un emprisonnement de deux à un an et d’une amende de 4000 à 20.000 dhs ou de l’une de ces peines et ce, à travers les dispositions de l’article 503-1-1.

Une fois condamné, la victime peut requérir une interdiction de la contacter, de s’approcher du lieu où elle se trouve ou de communiquer avec elle par tous moyens, pendant cinq ans au maximum à compter de la date d’expiration de la peine d’emprisonnement ou du prononcé de la condamnation à défaut sur la base de l’article 88-1 du code pénal.

2. Harcèlement dans les espaces publics / dans la rue – Code pénal tel que modifié par la loi n°103-13.

Le harcèlement sexuel dans la rue peut être assimilé à un harcèlement sexuel dans un espace public qui est condamnable à un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de 2.000 à 10.000 dhs ou à l’une de ces peines et ce, si ce harcèlement se fait par des agissements, des paroles, des gestes à caractère sexuel ou à des fins sexuelles selon l’article 503-1-1 tel que modifié par l’article 5 de la loi n°103-13.

Cette procédure d’interdiction de contacter ou d’approcher ou de communiquer est applicable à tout autre genre de harcèlement.

3. Harcèlement digital / électronique – Code pénal

Le harcèlement digital peut être également assimilé à un harcèlement électronique, condamnable d’un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende 2.000 à 10.000 dhs ou de l’une de ces peines si celui-ci revêt à un caractère sexuel ou s’il est commis à des fins sexuelles au même titre que les messages écrits, téléphoniques, enregistrements ou images comme précisé à l’article 503-1-1 du code pénal.

4. Autres harcèlement – code pénal et loi n°103-13

D’autres formes de harcèlement sont traitées par le code pénal et la loi n°103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes et qui sont notamment :

  • Le harcèlement fait aux femmes n’est mentionné dans le code pénal qu’en tant qu’injure et diffamation, proférées contre une femme en raison de son sexe, punissables respectivement d’une amende de 12.000 à 60.000 dirhams et de 12.000 à 120.000 dirhams. (Articles 444-1, 444-2)
  • Le harcèlement commis par un ascendant, proche ayant avec la victime un empêchement à mariage, un tuteur, une personne ayant autorité sur la victime ou ayant sa charge ou un kafil ou si la victime est un mineur, est punissable d’un emprisonnement de trois à cinq ans et d’une amende de 5.000 à 50.000 dirhams.
  • Le harcèlement par abus d’autorité ou commis par un fonctionnaire est traité par le code pénal à travers son article 503-1 tel que modifié par l’article 2 de la loi n°103-13, qui est puni d’un à trois ans et d’un amende de 5.000 à 50.000 dirhams.

Ainsi, quiconque abuse de son autorité conférée par sa fonction, harcèle autrui en usant d’ordres, de menaces, de contraintes ou de tout autre moyen dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle reçoit la sanction précitée.

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