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Procès à distance ou tribunal électronique


Dans le cadre des mesures nationales visant à endiguer la propagation du coronavirus (Covid-19), le coup d’envoi du dispositif des procès à distance a été donné, lundi 27 Avril au Tribunal de première instance à Salé.

Ce dispositif repose sur l’utilisation des technologies de communication entre les établissements pénitentiaires d’un côté et les juges et les avocats dans les tribunaux d’un autre.

Il s’inscrit aussi dans le cadre des mesures de renforcement de la sécurité sanitaire des détenus et de la famille de la justice, imposées par l’état d’urgence sanitaire.

La mise en œuvre de cette technologie est intervenue après un consensus entre le ministère de la Justice, le Conseil suprême de l’autorité judiciaire, la présidence du ministère public, le délégué général et la Fondation du ministère public en adoptant une technique de visioconférence.

Les partisans de cette technologie ont reçu l’annonce avec amabilité, car elle contribue à faciliter l’accès à la justice, à gagner du temps, à unifier et à simplifier les procédures des procès, ainsi qu’à contribuer à la préservation des données et à faciliter l’accès à celles-ci.

Les opposants de cette nouvelle mesure argumentent que cette technologie n’a aucune base légale, et qu’elle intervient au détriment des droits des plaideurs et de la défense, leur présence et leur confrontation étant des principes importants d’un procès équitable.

Pour être conscient de la problématique des procès à distance, il faut répondre aux questions suivantes :

  1. Quel est le concept de litige à distance ?
  2. Quelles sont les conditions à remplir pour télécharger un litige à distance à un tribunal électronique ?
  1. Le concept de litige à distance :

Il est étroitement lié au concept de tribunal électronique, où ces termes sont apparus avec la révolution technologique, en particulier lorsque l’Internet est accessible à presque tout le monde. Le litige à distance est la transition du stade d’un procès classique qui nécessite de comparaître devant les tribunaux et de créer des dossiers et de mener des procédures vers un litige à distance qui donne l’opportunité de plaider de n’importe où dans le monde par voie électronique, ce qui permet une utilisation optimale du temps, étant donné que le report et les procédures contentieuses relativement longues et complexes sont aujourd’hui les plus grands inconvénients de la justice.

Un litige à distance peut être défini comme le processus de transfert électronique des documents du litige au tribunal compétent où ils sont examinés.


Ces documents sont délivrés par un agent administratif rendant une décision d’acceptation ou de rejet, et adressant au plaideur un avis l’informant des suites données à ces documents.   Cependant, cette définition reste mineure car elle ne parle que de la première étape d’ouverture du dossier au tribunal sans autre procédure contentieuse, avec l’adoption de mécanismes techniques ultra-modernes pour codifier les procédures judiciaires, classer et traiter les dossiers.

À travers ces définitions, nous notons que pour qu’une session de litige à distance ait lieu, trois conditions doivent être remplies, dont la première est le texte juridique qui encadre le processus, un tribunal connecté à Internet et équipé de la mécanique du travail à partir d’ordinateurs et enfin du personnel spécialisé et expérimenté dans le traitement des technologies modernes.

2Conditions de téléchargement des litiges à distance ou du tribunal électronique :

Pour télécharger un litige à distance, trois conditions doivent être remplies :

  1. Le texte juridique qui encadre le processus :

Le législateur marocain a fixé 2021 pour entamer ce tribunal électronique ; et donc ceux qui s’opposent à la décision du ministre de la Justice de télécharger les documents du contentieux à distance exigent de respecter le principe de légalité juridique. On ne peut pas parler de procès équitable sans respecter la loi, car la technique du contentieux à distance via vidéoconférence viole le droit à un procès public et le principe de présence et de confrontation, et la nécessité pour l’accusé d’écouter les juges et les procureurs sans barrières, ce qui n’est pas le cas.

  • Tribunaux équipés et connectés au net  

Aujourd’hui tous les tribunaux du Royaume sont connectés au net car ils ont été les précurseurs du processus de modernisation de l’administration afin de faciliter le processus de contrôle à distance des dossiers et de suivi de la mise en œuvre des décisions. Sauf que nous n’avons pas encore atteint le point de relier les salles d’audience et de les équiper des mécanismes de transmission vidéo, ce qui ne nécessite qu’une décision du ministre de la Justice afin de préparer le reste et de démarrer le processus après la publication de la loi encadrée.

  • Une composante humaine formée pour faire face à ces mécanismes :

Après la promulgation de la loi, le ministère doit former les employés du livre de saisie devant les tribunaux pour savoir comment traiter ces technologies modernes, en particulier lors de la réception des dossiers, du contrôle des cautionnements, qu’ils soient acceptables ou non, et en notifiant le plaignant en lui communiquant la date du procès et le corps à examiner, Il y a deux ans, cet atelier, qui n’était qu’une conception, est aujourd’hui un pari immédiat avec les circonstances exceptionnelles après l’émergence de la pandémie (Covid-19), et la divergence sociale que la situation nécessite pour éviter d’attraper ce virus

En conclusion, cette exigence est devenue une réalité malgré le manque de conditions de base d’un texte juridique et de tribunaux équipés et employés pour traiter cette technologie qui a été adoptée dans de nombreux tribunaux malgré la crainte des avocats que la question ne soit pas respectée par la loi, ce qui a fait que le ministre de la Justice a sorti un communiqué de presse rassurant que la question a été imposée par les circonstances exceptionnelles vécues par le monde entier. Il a également été convenu que ce procès ne commencerait qu’après l’acceptation du détenu, faute de quoi la diffusion de son dossier pourrait être retardée jusqu’à la levée de l’état d’urgence.