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fonds de commerce Maroc

Fonds de commerce: Éléments constitutifs

L’achat de commerces ou d’entreprises se fait en général sous forme de rachat de fonds de commerce qui est, habituellement, l’ensemble de biens corporels et incorporels affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales pour en assurer le fonctionnement.

Un fonds de commerce peut faire l’objet de vente, cession ou donation, de ce fait, il est important d’en connaître les éléments constitutifs ainsi que les modalités réglementaires qui structurent son usage.

Les éléments constitutifs d’un fonds de commerce :

« Je veux acheter un fonds de commerce ? J’achète quoi exactement ? Les marchandises ? les murs ? le mobilier?…».

Une question que peut se poser chaque acquéreur d’un local commercial afin d’évaluer la valeur du bien qu’il achète et permettre une bonne négociation avec le vendeur. De la même manière qu’un vendeur doit lister tous les éléments constitutifs du fonds de commerce pour en proposer un prix.

Le fonds de commerce est constitué de tous les biens corporels et incorporels nécessaires à l’exploitation d’une activité commerciale, tel que le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial, les marchandises, mais aussi tous les droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés.

1-  Les éléments incorporels d’un fonds de commerce au Maroc

       La clientèle et l’achalandage, les plus importants :

  • La clientèle : est l’ensemble des clients qui achètent ponctuellement ou régulièrement des services ou des biens à une entreprise ou un commerce. La clientèle est l’élément qui a le plus de valeur dans le fonds de commerce, car, il influence directement le chiffre d’affaire.
  • l’achalandage: à la différence de la clientèle habituelle, l’achalandage désigne une partie de la clientèle qui est attirée essentiellement par l’emplacement géographique du commerçant qui peut être pratique ou prestigieux.

Le nom commercial : est l’appellation que donne le commerçant à son activité commerciale et qui est connue du public.

L’enseigne : L’enseigne est ce qui indique pour le consommateur le point de vente du commerce. Elle est définie par : l’appellation du point de vente, un élément de publicité extérieure, un choix de produits et services, un agencement spécifique de magasin, etc.

Le droit au bail : c’est la reprise du bail existant, le locataire transmet à l’acheteur le bail avec les droits et les obligations qui s’y attachent. Le droit au bail est versé au locataire sortant. Cette reprise doit être transcrite dans un contrat de cessation de bail.

La propriété industrielle : est associée aux droits protégeant le monopole d’exploitation d’un procédé commercial ou industriel. Elle couvre Les brevets d’invention, les licences, les marques de fabrique, les logos, les dessins et les modèles. Cette protection est acquise suite à une demande à l’OMPIC (Office Marocain de la propriété industrielle et Commerciale).

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2–  Les éléments corporels d’un fonds de commerce au Maroc

Les marchandises : l’ensemble des biens présents dans l’entreprise ou le commerce et qui sont destinés à la vente.

Le matériel, le mobilier et l’outillage: contrairement aux marchandises, le matériel, mobilier et l’outillage sont l’ensemble des biens nécessaires à l’exploitation mais non déclinés à la vente.

Il est intéressant aussi de noter que les immeubles sont exclus du fonds de commerce  ce qui peut en faire baisser la valeur.

Les risques liés au droit au bail du fonds de commerce au Maroc :

La procédure de cession du bail commercial peut comporter des risques qu’il est  important de mesurer avant toute opération. D’autant plus que la loi (49-16 dispose dans son article 8) est claire dans ce sens et précise les cas pour lesquels le bailleur (le cédant du fonds de commerce) n’est tenu d’aucun paiement d’indemnité au locataire (l’acquéreur du fonds de commerce) pour éviction.

Pour éviter de subir des pertes le locataire se doit de respecter les dispositions suivantes :

1- Régler son loyer dans un délai ne dépassant pas 15 jours après réception de la mise en demeure. (Le bailleur ne peut mettre en demeure le locataire que si les impayés dépassent 3 mois de loyer).

2- Ne pas effectuer des travaux pouvant porter préjudice au bâtiment et à sa sécurité ou à en élever les charges sans le consentement du bailleur, si les travaux sont nécessaires pour l’activité, le locataire se doit de prévoir une remise en l’état initial.

3- Aviser le bailleur ou le mettre en demeure le cas échéant lorsque le local représente une menace d’effondrement ou en général un risque sécuritaire. A la charge du locataire de  prouver la responsabilité du bailleur de ne pas avoir entrepris les travaux d’entretien dont il est chargé en vertu de la loi.

4-Ne pas changer l’activité du fonds de commerce sans le consentement du propriétaire, à moins de remettre à l’état initial dans le délai qui lui a été fixé, et que cette remise en  l’état soit, dans tous les cas, effectuée dans un délai n’excédant pas trois mois.

5-Ne pas sous louer le local en infraction au contrat de bail , cela peut également mener à la perte du fonds de commerce.

L’acquéreur peut aussi perdre son  local dans le cas d’une force majeure :

1- lorsqu’un fonds de commerce perd sa clientèle et son achalandage suite à la fermeture du local pendant deux années au moins.

2- Lorsque le local objet du bail est tombé en ruine du fait du locataire, d’une force majeure ou d’un cas fortuit.

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