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Après avoir déclaré le 20 mars 2020 l’état d’urgence sanitaire au Maroc pour lutter contre le Corona virus, les autorités se sont efforcées de prendre un ensemble de mesures proactives pour limiter la propagation de la pandémie en imposant la quarantaine et empêchant les individus de quitter leur domicile sauf pour la nécessité spécifiée exclusivement dans la fiche de sortie exceptionnelle.

Cette mesure a causé la perte de source de subsistance pour plusieurs citoyens après la fermeture temporaire de nombreuses unités industrielles et commerciales, ainsi que certaines professions libres qui sont devenues interdites tout au long de la période de l’urgence sanitaire.

Ce qui a nécessité l’intervention du gouvernement afin de réduire les effets de cette crise en fournissant une redevance mensuelle de 2000 dirhams pour les salariés suspendus du travail et inscrits auprès de la CNSS, ainsi que des aides financières pour les citoyens qui travaillent dans l’informel.

Mais tous ces bons efforts n’ont pas répondu à tous les problèmes et contraintes résultant de l’état d’urgence sanitaire.

Cette crise a également de lourdes conséquences sur les revenus des habitants, les précarisant fortement dans leur quotidien et dans leur capacité de subvenir à leur besoin et à payer chaque mois leur loyer.

Pour faire face à cette situation, la Chambre des représentants planche sur cette question qui présente de nombreuses difficultés, objet de deux propositions de modification de lois soumises récemment par le groupe USFP.

La 1ère proposition est de modifier la loi 49.16 relative aux baux à usage commercial, industriel ou artisanal.

La 2ème proposition vise à modifier la loi 67.12 régissant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires de locaux à usage professionnel ou d’habitation.

Ces deux propositions ciblent à interdire la procédure « d’éviction sans indemnité » contre les locataires qui n’arrivent pas à payer leur loyer du fait de l’état d’urgence sanitaire.

Afin d’éviter le risque de voir des dossiers d’expulsion atterrir dans les juridictions après la pandémie en se référant à l’article 8 de la loi 49.16 qui stipule que : « le bailleur n’est pas tenu au paiement d’indemnité au locataire pour éviction » lorsque « le locataire n’a pas payé de loyer dans un délai de 15 jours après réception de la mise en demeure, et que le montant du loyer dû équivaut au moins à trois mois »

L’USFP propose d’exclure l’expulsion locataire sans indemnité. Le but est de considérer la somme due comme « une créance ordinaire”, qui peut être recouvrée selon les procédures et la loi correspondantes en vigueur au Maroc.

Quant à la loi 67.12 régissant les baux à usage d’habitation ou professionnel, l’USFP propose d’introduire un article 30 bis, afin de considérer aussi le « loyer dû par le locataire sur la période de l’état d’urgence sanitaire » comme « une créance ordinaire ».

Cette proposition de modification de loi vient pour instaurer une exception pour astreindre le bailleur à recouvrer son loyer, sans recourir à la procédure judiciaire.

La suggestion de ces deux articles est une bonne initiative qui vise à protéger les non-initiés, ainsi que les professionnels qui ont perdu leur source de subsistance dans ces circonstances exceptionnelles dans lesquelles notre pays vit à l’instar du monde entier, mais nous la trouvons insuffisante car elle protège une partie sans une autre.

Si, ces deux lois sont promulguées, qui protégera les propriétaires dont les revenus locatifs représentent la seule et unique source de subsistance pour eux ?