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LA COPROPRIÉTÉ MAROC
Qu’en dit la loi ? 

 

 

 

Cohabiter dans un immeuble est le style de vie choisi par plusieurs d’entre nous. Elles organisent au mieux la vie dans un immeuble ou un groupe d’immeubles dont la propriété est répartie entre eux par lots de partie privative et une quote-part des parties communes.

La gestion de la copropriété Maroc est confiée à un organe composé des copropriétaires appelé le syndic de copropriété qui établit son règlement en respectant les dispositions de la loi en vigueur.

Alors il est intéressant de détailler les questions qui se répètent le plus.

Comment constituer un syndic ?

Il est nécessaire d’avoir un immeuble divisé par appartements, étages et locaux. Le syndic a ainsi une personnalité morale et une autonomie financière.
Celui-ci administre les affaires des parties communes et garde en bon état l’immeuble en effectuant les travaux adéquats pour sa maintenance.
En outre, il a le droit d’ester en justice contre l’un des copropriétaires, de tenir une assemblée générale pour gérer les affaires du syndicat.

Est-il obligatoire d’établir un règlement de copropriété Maroc ?

Le règlement de copropriété Maroc d’un immeuble bâti est établi par le propriétaire initial ou les copropriétaires d’un commun accord pour réglementer la copropriété. Un règlement type est appliqué par défaut, déposé et enregistré au registre foncier auprès de la conservation foncière.

Il détaille la nature du bien, le numéro de son titre, le nom de sa résidence ou du complexe résidentiel, les clauses convenues entre les copropriétaires traitant des parties communes et privatives et leurs quotes-parts ainsi que des charges globales de chacun d’eux concernant l’entretien, l’administration et le fonctionnement de la copropriété.

Est-ce que la décision de donner son accord pour construire un second niveau revient au syndic ?

L’autorisation de construction d’un étage en plus ne peut être octroyée que selon les dispositions de la loi et approuvé à l’unanimité par les copropriétaires c’est-à-dire une surélévation est accordée à l’unanimité par les copropriétaires et non le syndic.

 

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Qu’elles sont les parties communes ?

Les parties communes des immeubles sont celles bâties ou non dont l’usage et la jouissance reviennent à l’ensemble des copropriétaires ou de certains d’entre eux comme le sol, les gros œuvres, les fondations, les caves, la façade de l’immeuble, les escaliers, les cours, les entrées…

Qu’elles sont les parties privatives ?

Les parties bâties ou non bâties d’un immeuble appartenant à chaque copropriétaire dans le but d’en jouir individuellement et personnellement. Elles sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.

Sont également considérés comme parties privatives le sol sur lequel est édifié le bâtiment et les jardins qui lui sont annexés le cas échéant, réservé aux villas ou aux locaux disposant d’un titre foncier unique.

Un quitus du syndic est-il exigé ?

Le copropriétaire, avant toute vente de son bien immobilier, doit s’acquitter de ses dettes vis-à-vis du syndic de copropriété. Ce dernier lui délivre un récépissé ou un quitus prouvant le règlement de ses dettes. Il débloque ainsi la vente dudit bien.

Qu’en est-il de l’hypothèque forcée ?

Les créances du syndicat à l’égard de l’un de ses membres bénéficient de l’hypothèque forcée sur sa partie privative et sa quote-part dans les parties indivises conformément aux dispositions de l’article 171 de la loi n° 39-08 portant code des droits réels.

L’hypothèque est levée et radiée par ordonnance du président du tribunal s’il constate que le copropriétaire débiteur s’est acquitté de sa dette et l’a déposée à la caisse du tribunal compétent en faveur du créancier hypothécaire.

Prescription des créances du syndicat

Les créances du syndicat relatives aux charges communes à l’encontre des copropriétaires sont prescrites si elles ne sont pas réclamées, dans cinq(5) ans à compter de leur approbation par l’assemblée générale.

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