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contrat de sous location

CONTRAT DE SOUS LOCATION

Qu’est-ce que  la sous location ?

La sous location est une pratique en vertu de laquelle un locataire, avec l’accord du propriétaire, décide de devenir bailleur en louant à une tierce personne la totalité ou une partie du bien immobilier qu’il loue au propriétaire.
La sous location est l’acte par lequel le locataire principal conclut un second bail sur la totalité ou une partie des locaux qu’il occupe et dont il va concéder une jouissance à un sous-locataire sous certaines conditions.

Concerne-t-elle les biens à usage d’habitation seulement ?

Cette pratique concerne les locaux commerciaux et les locaux à usage d’habitation et professionnel.

Elle se matérialise par l’établissement d’un contrat :

  • d’une part entre le bailleur initial et le locataire principal stipulant ( nommé contrat de   bail )
    • les conditions de la location
    • ainsi que le consentement de sous location donné par le bailleur au locataire principal
  • d’autre part entre le locataire principal et le sous locataire stipulant les conditions de la sous location ( nommé contrat de sous location).

Pour que ce contrat de sous location soit valable, il doit être autorisé par le bailleur et mentionné dans le contrat de bail entre ce dernier et son locataire initial.

Le détail de cette sous location (loyer, conditions etc.) doit être exprimé par écrit dans les deux contrats à savoir le bail et le contrat de sous location.

Que peut-on y stipuler ?

Un contrat de sous location doit comporter les mêmes caractéristiques qu’un contrat et qu’un bail en plus du caractère secondaire de la location.

Le locataire principal et son sous locataire conviennent des modalités de sous location comme la durée du bail, les modalités de résiliation, le montant et date de paiement du loyer, les modalités de révision, le montant et conditions de restitution du dépôt de garantie, obligations du locataire principal et du sous locataire.

Un montant du nouveau loyer supérieur au premier est interdit.

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Ainsi, il doit également contenir les éléments essentiels d’un contrat de bail :

  • Les noms, prénoms du locataire initial et du sous-locataire et, le cas échéant, ceux du ou des mandataires,
  • Les professions des deux parties,
  • La désignation des locaux loués ou la partie louée ainsi que les équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive en plus de toutes les informations y afférentes ;
  • Le montant du loyer de sous-location et ses conditions de révision ;
  • La date de conclusion du contrat de sous-location ;
  • Sa durée et les frais dépensés.

En outre, chacune des parties met à l’écrit ses obligations vis-à-vis de l’autre.

Comment arrive-t-on à son terme ?

Un contrat de sous location arrive à terme avec le contrat de bail. Le bailleur peut donner congé au locataire initial et ainsi au sous-locataire. Les deux locataires restent solidairement responsables vis-à-vis du bailleur initial.

Qui pourrait rédiger un contrat de sous location ?

Ce genre de contrat est rédigé soit par un avocat ou un conseiller juridique expert en la matière comme la société HOUKOUKI. Nos juristes qualifiés sont à votre disposition au 0529.045.999