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auto entrepreneur

L’Auto-Entrepreneur


L’auto-entrepreneur est toute personne physique exerçant, à titre individuel, une activité industrielle, commerciale ou artisanale, ou prestataire de services, dont le chiffre d’affaires annuel encaissé ne dépasse pas :

  • 500.000 dirhams pour les activités industrielles, commerciales et artisanales ;
  • 200.000 dirhams pour les prestations de services.

Pour la liste des acticités industrielles, commerciales et artisanales et la liste des prestations de services pouvant être exercées dans le cadre du statut de l’auto-entrepreneur sont fixées par voie réglementaire, par le décret n°2-15-303 du 18 rabii I 1437 (30 décembre 2015).

L’auto-entrepreneur bénéficie des avantages selon les articles 2, 3 et 4 de la loi n° 114-13 relative au statut de l’auto-entrepreneur, comme le régime de couverture sociale (CNSS/ retraite et AMO) et médicale, la dispense de l’obligation de s’inscrire au registre de commerce, et d’un régime fiscal spécifique.

Pour en profiter, il doit déposer auprès des agences de Barid Al Maghrib une demande d’inscription au registre national de l’auto-entrepreneur, sur la base de la présentation du formulaire de préinscription, d’une copie de la CIN, et d’une photo d’identité. Le dépôt mensuel ou trimestriel, selon l’option choisie, les déclarations du chiffre d’affaires encaissé auprès dudit organisme gestionnaire ou par tout procédé électronique et en même temps le montant de l’impôt dû et de la cotisation sociale au titre du régime de couverture sociale et médicale.

Pour ce qui est de la radiation d’un auto-entrepreneur du registre national, elle est faite selon les cas suivants prévus à l’article 8 de ladite loi :

  • A la demande de l’auto-entrepreneur,
  • La non déclaration du chiffre d’affaires ou déclaration de chiffre d’affaires nul pendant une année civile à l’exclusion de l’année de son inscription ou de sa réinscription ;
  • La transformation en statut de société quelle que soit sa forme juridique
  • Décision judiciaire de radiation du registre national prononcée à l’encontre de l’auto-entrepreneur pour le non respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur durant l’exercice de son activité ;
  • Le non versement de l’impôt et de la cotisation sociale pendant une année civile ;
  • L’encaissement d’un chiffre d’affaires annuel pendant deux années consécutives supérieur aux seuils fixés.

Le chiffre d’affaires encaissé par l’auto-entrepreneur est soumis à l’Impôt sur le revenu selon l’un des nouveaux taux libératoires suivants :

  • 0.5% au lieu de 1% pour les activités commerciales, industrielles et artisanales
  • 1% au lieu de 2% pour les prestataires de services.

Concernant la seconde mesure, le minimum à émettre au titre des sanctions a été réduit de 500 à 100 dirhams pour la majoration applicable en cas de défaut ou de retard dans le dépôt de la déclaration du chiffre d’affaires et pour l’amende applicable en cas de déclaration incomplète ou insuffisante, lorsque les éléments manquants ou discordants n’ont pas d’incendie sur la base de l’impôt ou sur son recouvrement.