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Accident de travail

Accident de travail : la procédure

Est qualifié comme un accident de travail tout accident survenu dans le cadre de l’exécution d’un travail (à cause ou à l’occasion du travail), par un employé quelle que soit sa fonction ou son statut dans l’entreprise lui causant un dommage corporel. L’accident doit avoir lieu pendant les heures de travail et être d’origine accidentelle. L’accident de trajet est aussi considéré comme un accident de travail au Maroc dès lors qu’il a lieu :

  • Entre le lieu de résidence principale ou secondaire fixe de l’employé et son lieu de travail.
  • Entre le lieu de son travail et le lieu où il prend généralement son repas ou entre ce dernier et le lieu de résidence de l’employé.

A condition que le trajet ne soit pas interrompu ou détourné pour une raison indépendante du travail ou étrangère aux nécessités essentielles de la vie courante.

Les accidents de travail sont couverts par une assurance obligatoire à laquelle tous les employeurs doivent souscrire selon la loi. Cette assurance permet d’assurer :

-à la victime : un revenu complémentaire en dédommagement de la perte de son salaire, l’indemnité journalière ou bien l’indemnité pour incapacité physique permanente. Ainsi que la prise en charge des frais médicaux ou toute charge nécessaire au traitement.

-aux ayants droit : des indemnités en cas de décès de l’employé tel que les frais funéraires et les pensions de la veuve et des enfants sous forme de rente à vie pour les orphelins handicapés, une rente jusqu’à l’âge de la majorité pour les orphelins étudiants. Les orphelins non scolarisés reçoivent une rente jusqu’à leur majorité.

La procédure de déclaration d’un accident de travail :

La déclaration de l’employé en cas d’accident de travail:

La  victime d’un accident de travail ou ses ayants droit se doivent d’informer l’employeur et lui faire la déclaration le jour même. Depuis le 15 janvier 2015, ce délai est prolongé à  48h après la survenance de l’accident sauf cas avéré de force majeure.

Pour ce faire, l’employé doit présenter selon les cas: le PV de police sur les lieux de l’accident, le dépôt de plainte auprès de la police ou la déclaration sur l’honneur et celle des témoins ainsi que le certificat médical initial.

Un  formulaire renseigné par l’employeur indiquant: le nom et l’adresse de l’employeur, le nom et l’adresse de la victime, la nature et la date de l’accident et le nom de la compagnie auprès de laquelle l’employeur a assuré son personnel est  remis à l’employé victime d’un accident de travail. Ce dernier le remet à son tour à son médecin, lequel établit les certificats de constatation ou les certificats initiaux d’arrêt.

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Le médecin traitant :

Le médecin traitant élabore en 4 exemplaires le certificat médical qui mentionne l’état de santé de la victime et les complications qui peuvent se produire, la durée d’incapacité temporaire ou permanente si la victime ne peut pas reprendre le travail, et le taux d’incapacité permanente de travail qui en découle.

La victime, l’ayant droit ou la personne qui le représente doit remettre à l’employeur 3 copies de ce certificat dans un délai de 24 h suivant la date d’élaboration.

La déclaration de l’employeur :

L’employeur doit faire la déclaration à son assureur dans un délai maximum de 5 jours. Cette déclaration comprend le certificat d’arrêt et d’incapacité ou le certificat de constatation le cas échéant et la déclaration AT. Suite à la première période d’arrêt, il doit transmettre à l’assureur les certificats de reprises ou de prolongation si nécessaire transmis par l’employé.

Il  est tenu, aussi, d’informer le directeur provincial du travail et de lui transmettre la déclaration d’accident et une copie du fond de dossier dans un délai de 5 jours à partir de la date de l’accident et après la déclaration à la compagnie d’assurance.

La procédure d’indemnisation:

Une des particularités apportée par la loi sur les accidents de travail de janvier 2015 est l’instauration de la conciliation obligatoire entre la victime et l’assureur, alors qu’auparavant la procédure judiciaire était systématique. En effet, si la victime d’un accident de travail accepte l’indemnisation proposée par l’assureur, la procédure prend fin.

En cas de désaccord, la victime ou ses ayants droit peuvent recourir à la procédure judiciaire, dès lors, le juge convoque les parties en vue d’une tentative de conciliation pour aboutir à un accord sur l’indemnité. En cas de désaccord, le tribunal de première instance statue sur la demande en réparation du préjudice relatif à l’accident du travail.

L’action judiciaire d’accident de travail doit être introduite dans un délai de 5 ans suivant la date de survenance de l’accident,au-delà, le dossier est rejeté par le tribunal.

Si la victime ne se présente pas à la première audience le dossier est suspendu provisoirement et il sera prescrit dans un délai de 15 ans à compter de la date de la suspension provisoire.